Les anciennes cartes d’invalidité en carton, même celles délivrées « à titre définitif », ne pourront plus être utilisées après le 31 décembre 2026. Pour garder leurs droits, leurs titulaires doivent demander dès maintenant la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité ».
- L’ancienne carte d’invalidité reste valable jusqu’au 31 décembre 2026, puis seule la CMI fait foi.
- La demande se fait auprès de la MDPH, ou du département pour les bénéficiaires de l’APA.
- Un report à 2031 a été voté par le Sénat, mais le texte n’est pas définitivement adopté.
Plan de l'article
- Pourquoi votre ancienne carte expire, même si elle était « définitive »
- Un report à 2031 voté au Sénat, mais pas encore acquis
- Qui peut obtenir la CMI mention « invalidité » ?
- Ce que la carte vous apporte au quotidien
- Comment faire la demande avant la fin de l’année
- Combien de temps faut-il compter ?
- Et la mutuelle dans tout cela ?
- Questions fréquentes
Pourquoi votre ancienne carte expire, même si elle était « définitive » #
La carte mobilité inclusion a été créée par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Selon Service-Public.fr, elle remplace l’ancienne carte d’invalidité depuis le 1er janvier 2017. Les cartes délivrées avant cette date ont continué à fonctionner, mais avec une limite.
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Dans son actualité publiée le 28 septembre 2026, Service-Public.fr prévient que l’ancienne carte reste valable jusqu’au 31 décembre 2026, et recommande de demander la CMI invalidité dès à présent. Comme le rappelle SeniorActu, la mention « à titre définitif » ne protège pas de cette échéance fixée par la loi.
La même date vaut pour les anciennes cartes de priorité et de stationnement. Si vous détenez plusieurs de ces cartes, chacune doit être remplacée par la mention correspondante : une CMI invalidité ne vaut pas carte de stationnement.
Un report à 2031 voté au Sénat, mais pas encore acquis #
Vous avez peut-être entendu parler d’un délai supplémentaire. Le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, déposé au Sénat le 15 avril 2026, prévoit dans son article 36 de remplacer l’année 2026 par 2031 dans la loi de 2016.
Le Sénat a adopté ce texte, transmis à l’Assemblée nationale et enregistré le 25 juin 2026. Selon SeniorActu, dans un article du 8 novembre, le texte n’a pas avancé depuis à l’Assemblée. Tant qu’il n’est pas définitivement voté et publié, c’est l’échéance du 31 décembre 2026 qui s’applique.
Par prudence, mieux vaut ne pas parier sur un vote de dernière minute. Point important : la demande de CMI ne dépend pas du vote des députés, et la nouvelle carte reste valable quelle que soit l’issue du débat.
Qui peut obtenir la CMI mention « invalidité » ? #
Les conditions sont les mêmes que pour l’ancienne carte. D’après Service-Public.fr, la CMI invalidité est accordée si votre taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %, ou si vous percevez la majoration pour tierce personne d’une pension d’invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale.
Le portail Mon parcours handicap précise qu’il n’existe pas de limite d’âge pour la demander. La carte est attribuée pour une durée d’1 à 20 ans, ou sans limite de durée si la situation n’est pas susceptible d’évoluer.
Ce que la carte vous apporte au quotidien #
La CMI invalidité donne une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les établissements recevant du public et dans les files d’attente. La personne qui vous accompagne bénéficie des mêmes avantages.
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Elle ouvre aussi droit à des avantages fiscaux, dont une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu selon Service-Public.fr, ainsi qu’à des réductions tarifaires sous conditions dans certains transports. Perdre la carte faute de démarche, c’est risquer de perdre ces avantages au moment de la déclaration.
Comment faire la demande avant la fin de l’année #
Dans la plupart des cas, la demande se dépose auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur formulaire papier ou en ligne. Il faut joindre un certificat médical rempli par votre médecin, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Pour les seniors bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le guichet change. Mon parcours handicap indique qu’à partir de 60 ans, la demande de CMI peut être faite en même temps que celle d’APA, sur un seul formulaire. Si vous touchez déjà l’APA, un formulaire simplifié est disponible auprès de votre département.
Pour les bénéficiaires de l’APA classés en GIR 1 ou 2 de la grille Aggir, la carte est attribuée sans limite de durée, selon la même source. La démarche n’est donc à faire qu’une fois.
Combien de temps faut-il compter ? #
C’est l’examen du dossier qui prend le plus de temps, et il varie selon les départements. Le portail officiel conseille d’anticiper environ 6 mois pour un renouvellement. Une fois la demande acceptée, l’Imprimerie nationale vous réclame une photo d’identité, puis fabrique la carte : SeniorActu évoque un délai moyen de réception d’environ 10 jours.
À moins de deux mois de l’échéance, déposer son dossier en novembre laisse une chance d’avoir la nouvelle carte avant le 1er janvier. Le portail officiel conseille de conserver une copie du dossier avant de l’envoyer.
Et la mutuelle dans tout cela ? #
La CMI est un titre administratif : elle ne modifie ni vos remboursements de la Sécurité sociale, ni les garanties de votre complémentaire santé. Elle ne remplace pas non plus une reconnaissance en affection de longue durée (ALD), qui relève de votre médecin et de l’Assurance maladie.
Si votre perte d’autonomie évolue, c’est en revanche le bon moment pour relire votre contrat : prise en charge des aides techniques, forfaits d’aide à domicile, assistance après hospitalisation. Pour un dossier de CMI ou d’APA, le CCAS de votre commune ou votre MDPH peuvent vous orienter ; pour votre couverture santé, un conseiller de votre mutuelle reste l’interlocuteur à privilégier.
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Questions fréquentes #
Ma carte d’invalidité est marquée « à titre définitif », dois-je vraiment la remplacer ?
Oui. Selon Service-Public.fr, l’ancienne carte ne pourra plus être utilisée après le 31 décembre 2026, quelle que soit la mention qui y figure.
La CMI invalidité est-elle payante ?
Non. Service-Public.fr indique qu’elle est gratuite, et accordée sous conditions de perte d’autonomie importante.
Le report à 2031 me dispense-t-il de faire la démarche ?
Non, tant que le texte n’est pas définitivement adopté et publié. Faire la demande dès maintenant évite toute rupture de droits, quel que soit le calendrier parlementaire.
