Le démarchage téléphonique sans accord préalable est interdit depuis le 11 août, et pourtant les appels pour vendre une mutuelle continuent : la DGCCRF a recensé 43 000 signalements entre début août et fin septembre. Bonne nouvelle pour les seniors, un contrat souscrit lors d’un appel illégal n’est pas valable.
- Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable, et Bloctel a disparu.
- 43 000 signalements ont été déposés en août et septembre sur les plateformes de l’État, selon la DGCCRF.
- Votre mutuelle actuelle peut toujours vous appeler au sujet de votre contrat en cours.
- Un contrat conclu depuis le 11 août à la suite d’un appel non conforme n’est pas valable.
Plan de l'article
Que disent les premiers chiffres ? #
Selon les chiffres de la DGCCRF rapportés par Le Figaro avec l’AFP et repris par Univers Freebox, 43 000 signalements liés au démarchage téléphonique ont été enregistrés entre début août et fin septembre 2026, sur SignalConso et Bloctel.
L’administration invite à la prudence. Il est encore trop tôt, selon elle, pour savoir si le nombre d’appels reçus a vraiment baissé, et les plateformes ne montrent pas de hausse marquée des signalements par rapport aux années précédentes.
Pour comparaison, plus de 150 000 signalements avaient été déposés au cours des premiers mois de 2026, avant l’interdiction. Sur toute l’année 2025, la DGCCRF en avait compté 287 000, contre 266 000 en 2024.
Qu’est-ce qui a changé le 11 août ? #
La logique s’est inversée. Avant, il fallait inscrire son numéro sur Bloctel pour ne plus être appelé. Désormais, comme le résume Service Public, le démarchage téléphonique est interdit par principe, pour les entreprises de tous les secteurs. Bloctel a donc cessé d’exister le 11 août 2026.
Une entreprise ne peut vous appeler pour vous vendre quelque chose que dans deux cas : vous lui avez donné votre accord au préalable, ou l’appel concerne un contrat en cours et porte sur son objet. La vente d’abonnements à des journaux et magazines reste aussi autorisée.
L’accord doit être donné de manière libre et éclairée, par un acte positif clair, par exemple en cochant une case lors d’un achat ou d’un formulaire. Il est valable un an au maximum et ne peut pas être renouvelé tacitement.
Votre mutuelle a-t-elle encore le droit de vous appeler ? #
Oui, si vous êtes déjà son adhérent. L’exception du contrat en cours permet à votre complémentaire santé de vous contacter au sujet de ce contrat, y compris pour vous proposer un service complémentaire ou une formule qui améliore votre couverture.
En revanche, une mutuelle ou un courtier avec qui vous n’avez aucun contrat et à qui vous n’avez jamais donné votre accord n’a plus le droit de vous démarcher. C’est précisément le cas des appels du type « nous avons une offre spéciale seniors moins chère que la vôtre ».
Même autorisé, l’appel doit respecter des horaires stricts : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés, sauf si vous avez expressément accepté un autre créneau.
Vous avez signé au téléphone : le contrat tient-il ? #
C’est le point le plus utile pour les retraités qui ont cédé à un démarcheur insistant. D’après Service Public, tout contrat conclu depuis le 11 août à la suite d’un démarchage téléphonique qui ne respecte pas les nouvelles règles n’est pas valable.
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C’est en outre à l’entreprise de prouver qu’elle a bien recueilli votre consentement selon les règles. Si vous n’avez jamais donné votre accord, demandez-lui par écrit la preuve de ce consentement avant toute autre démarche.
Attention toutefois à un point : si une nouvelle adhésion a été enregistrée au téléphone, contactez aussi votre mutuelle actuelle pour vérifier que votre contrat est toujours en vigueur, afin de ne pas vous retrouver sans complémentaire au moment d’un soin.
Comment réagir quand le téléphone sonne ? #
Vous pouvez retirer votre accord à tout moment, et la démarche peut être faite simplement à l’oral, pendant l’appel. L’entreprise n’a alors plus le droit de vous recontacter pour vous démarcher.
Notez le numéro affiché, la date, l’heure, le nom de la société et ce qui vous a été proposé. Ces éléments servent à déposer un signalement sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Ce sont ces signalements qui permettent aux enquêteurs de cibler leurs contrôles.
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Enfin, ne communiquez jamais votre numéro de Sécurité sociale, votre RIB ou un code reçu par SMS à un interlocuteur que vous n’avez pas appelé vous-même. Un démarchage illégal peut aussi masquer une tentative de fraude.
Questions fréquentes #
Dois-je encore m’inscrire sur Bloctel ?
Non. Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026, puisque le démarchage téléphonique sans accord préalable est désormais interdit par défaut.
Ma mutuelle actuelle peut-elle m’appeler pour me proposer une autre formule ?
Oui. L’appel est permis s’il concerne votre contrat en cours, par exemple pour proposer un service complémentaire ou une amélioration de vos garanties.
Où signaler un appel de démarchage abusif ?
Sur SignalConso, le service de la DGCCRF. Indiquez le numéro, la date, l’heure et le nom de l’entreprise si vous l’avez.




