Octobre rose s’achève, et la loi qui devait améliorer le remboursement des soins liés au cancer du sein n’est toujours pas entièrement appliquée. Interrogée au Sénat le 28 octobre, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a reconnu qu’il manquait encore trois décrets. Elle a annoncé avoir signé le matin même le projet de décret sur les soutiens-gorge adaptés, et promis que les trois textes sortiraient « avant la fin de l’année », selon la dépêche AFP reprise par La Montagne. Pour les femmes concernées, à tout âge, la question reste concrète : qui paie quoi en attendant, et quel rôle joue la mutuelle ?
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Une loi votée à l’unanimité, en attente de ses textes #
La loi n° 2025-106 du 5 février 2025 vise à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 février 2025, après un dernier vote des députés le 28 janvier.
Le texte crée dans le code de la sécurité sociale un chapitre dédié aux personnes traitées pour un cancer du sein, à celles qui reçoivent des soins consécutifs à ce cancer et à celles qui suivent un parcours de soins global après le traitement. Il prévoit de les dispenser du forfait journalier hospitalier, des franchises médicales et des participations forfaitaires. Il prévoit aussi une meilleure prise en charge des soins et dispositifs prescrits tout au long du parcours, y compris les soins de support et les prothèses.
Mais une loi promulguée ne modifie pas à elle seule les remboursements. Chaque mesure dépend d’un décret, d’un arrêté ou d’un accord avec les professionnels. Tant que ces textes manquent, les caisses appliquent les règles en vigueur avant la loi, rappelle Selectra dans un point publié le 29 octobre.
Ce qui est déjà en place #
Une partie de la loi s’applique déjà. Selon le même point, un décret du 13 février 2026 a étendu le parcours de soins global aux personnes en cours de traitement. Ce parcours comprend notamment des bilans et des consultations de suivi psychologique, nutritionnel ou d’activité physique adaptée.
Pour le reste, la situation n’a pas changé. Une sénatrice, Sylvie Valente Le Hir, l’a relevé dans une question écrite du 8 octobre 2026, encore sans réponse à la fin du mois, toujours selon Selectra.
Les trois décrets attendus #
Les soutiens-gorge adaptés
C’est le texte le plus avancé. La ministre a indiqué avoir signé le projet de décret le 28 octobre ; il est désormais soumis à la concertation et paraîtra après l’avis de la Haute Autorité de santé. Pour les femmes qui portent une prothèse mammaire externe après une mastectomie, ce sous-vêtement n’est pas un accessoire : il maintient la prothèse au quotidien.
Le tatouage de l’aréole
La dermopigmentation réparatrice permet de redessiner l’aréole après une reconstruction. Le décret suppose de passer des conventions avec des professionnels qui ne sont pas des professionnels de santé et qui doivent avoir une formation adéquate, a expliqué la ministre.
Les crèmes et vernis protecteurs
Le troisième texte, jugé « techniquement très compliqué » par Stéphanie Rist, concerne les crèmes et les vernis à ongles qui protègent la peau et les ongles fragilisés par les traitements, comme la chimiothérapie. Le ministère dit avoir consulté les associations de patientes pendant l’été et en être à l’établissement d’une nomenclature, pour que ces produits soient remboursés comme un traitement.
En attendant, ce que couvre la mutuelle #
Le cancer du sein relève en général d’une affection de longue durée, qui améliore le remboursement des soins liés à la maladie. Mais l’ALD ne couvre pas tout ce que la loi visait. Les dépassements d’honoraires d’un chirurgien qui fixe librement ses tarifs, par exemple, ne sont pas plafonnés tant que l’accord prévu n’est pas conclu, souligne Selectra. C’est là que la complémentaire santé fait la différence.
Elle intervient sur les dépassements d’honoraires, les prothèses et certains soins de confort, dans la limite de forfaits annuels ou de pourcentages du tarif de base de la Sécurité sociale. D’un contrat à l’autre, le reste à charge peut donc varier fortement pour un même parcours.
Quatre lignes à relire dans son contrat
Pour une femme en traitement, ou qui craint de l’être un jour, quatre rubriques du tableau de garanties méritent l’attention. D’abord, le niveau de remboursement des dépassements d’honoraires en hospitalisation, exprimé en pourcentage du tarif de base. Ensuite, la ligne consacrée aux prothèses et à l’appareillage, hors dentaire et optique. Puis les forfaits de médecines douces ou de soins de support, qui financent parfois des séances non remboursées par l’assurance maladie. Enfin, la chambre particulière et le forfait journalier, pour les séjours hospitaliers.
Avant une reconstruction ou un renouvellement de prothèse, demander un devis au chirurgien puis le transmettre à sa mutuelle permet de connaître à l’avance la somme restant à payer. Une fois les décrets publiés, une partie de ces frais devrait basculer vers l’assurance maladie. Le calendrier dépend désormais du gouvernement, qui s’est engagé à publier les trois textes d’ici le 31 décembre.




